Conditions Générales de Vente

 MES P’TITS PIOU PIOU – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MES P’TITS PIOU PIOU, SAS au capital de 50 € | 3 Butte des Ridais – 44110 ERBRAY |

Téléphone : 06.67.87.60.26– Mail : [email protected]  | RCS 914 723 242 NANTES | N° TVA intracommunautaire FR 65914723242

Version : Octobre 2022

Les présentes conditions générales s’appliquent aux locations conclues entre la société MES P’TITS PIOU PIOU, SAS au capital de  50 euros dont le siège social est situé 3 Butte des Ridais – 44110 ERBRAY et immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 914 723 242 (ci-après désignée « MES P’TITS PIOU PIOU ») et d’autre part, par toute personne physique non professionnelle (dénommée ci-après le « Client ») souhaitant louer des articles de vêtements quotidiens pour enfants auprès de MES P’TITS PIOU PIOU

MES P’TITS PIOU PIOU se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales. Toutefois les conditions appliquées sont celles en vigueur à la date de commande par le Client. Notre site web est disponible à l’adresse www.mesptitspioupiou.com, ci-après désigné le « Site ». 

 

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales, ci-après exposées, afférentes aux produits loués par MES P’TITS PIOU PIOU (vêtements, valises de maternité et accessoires pour enfants) sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles MES P’TITS PIOU PIOU assure la location desdits produits.

1.2 Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à MES P’TITS PIOU PIOU implique l’acceptation sans réserve des présentes.

1.3 En passant commande sur le Site, vous attestez être un particulier, être une personne physique majeure agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale.

Article 2 – Produits et disponibilités

2.1 MES P’TITS PIOU PIOU vous rappelle que les vêtements proposés à la location peuvent être des produits neufs ou des produits d’occasion qui sont susceptibles de montrer quelques signes d’usure.

2.2 Les caractéristiques de nos produits sont celles indiquées sur notre Site. Vous êtes tenu de vous reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

A noter que qu’un guide des tailles est disponible sur le Site pour vous aider à faire votre choix.

2.3 Les produits affichés sur notre Site à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.

Cette disponibilité est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation par MES P’TITS PIOU PIOU.

2.4 Le Client prend acte et accepte que MES P’TITS PIOU PIOU honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles. 

Dans le cadre d’une offre saisonnière les clients peuvent commander les produits proposés uniquement pendant la durée de ladite offre indiquée en temps réel sur notre site web et dans la limite du stock disponible. Après l’échéance de l’offre saisonnière d’un produit ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus disponible à la location.

2.5 En cas d’indisponibilité d’un produit, MES P’TITS PIOU PIOU s’engage à en informer le Client par courrier électronique ou téléphone, vous pourrez alors :

  • Soit demander le remplacement du produit indisponible par un produit alternatif ;
  • Soit annuler totalement votre commande. Vous serez alors remboursé des sommes effectivement débitées dans les trente (30) jours suivants leur paiement sauf accord différent avec MES P’TITS PIOU PIOU.

Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

  • Il est rappelé que la location vous transfert un simple droit personnel de jouissance sur le vêtement concerné et non le transfert de la propriété du vêtement.
  • Vous devez utiliser les vêtements loués pour l’usage auquel il est destiné, avec soin. Vous vous interdisez en particulier toute modification ou transformation des vêtements (broderie, couture, …). En cas de déchirure ou de dégradation du vêtement, si celle-ci n’est pas trop important, nous vous invitons à nous le retourner selon les modalités indiquées à l’article 6.

Vous vous interdisez également tout usage commercial du vêtement loué.

Article 3 – Process de commande

3.1 Procédure de la commande en ligne

Il vous appartient de sélectionner sur le Site, la formule que vous souhaitez commander, selon les modalités suivantes :

  • Sélectionnez alors les looks de votre choix afin de composer votre formule personnalisée. Une fois la formule complétée, celle-ci est placée dans votre panier.
  • Une fois les produits sélectionnés et placés dans votre panier, vous devez cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de votre commande est correct.

Le processus de commande vous permet de revenir en arrière pour modifier ou rectifier toute éventuelle erreur dans votre commande avant de la valider définitivement.

A ce stade, si vous ne l’avez pas encore fait, vous serez invité à vous identifier ou vous inscrire en complétant vos coordonnées pour poursuivre la commande.

  • Une fois que vous aurez validé le contenu du panier et vous serez identifié/inscrit, vous accèderez à une page où vous devrez préciser votre adresse de livraison et de facturation et dans l’étape qui suit, renseigner vos informations de paiement.
  • Cliquez sur « Passer commande » pour valider cette dernière et accède à un écran de confirmation de commande.
  • Lorsque la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande vous sera envoyé pour confirmer celle-ci.
  • La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par MES P’TITS PIOU PIOU par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
  • Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et MES P’TITS PIOU PIOU.
  • Les informations que chaque Client fournit à MES P’TITS PIOU PIOU lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. MES P’TITS PIOU PIOU se réserve le droit de vous demander de confirmer, par tout moyen approprié, les informations communiquées.
  • D’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des commandes en ligne passées par le Client et notamment de leur date et de leur contenu ainsi que tout échange entre MES P’TITS PIOU PIOU et le Client.
  • MES P’TITS PIOU PIOU se réserve le droit de refuser d’honorer la commande pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de

paiement serait en cours

3.7 Particularité : les valises de maternité

 MES P’TITS PIOU PIOU vous propose de louer une valise de maternité jusqu’à 4 semaines avant votre date prévue d’accouchement. Le paiement de votre location de valise de maternité sera à effectuer dès le début de l’abonnement mais le renouvellement du paiement sera décalé au jour de la date de naissance de votre enfant.

S’agissant de cette date MES P’TITS PIOU PIOU fait confiance à ses Clients et vous enverra, chaque semaine, un mail de rappel afin de vous permettre de nous informer de la naissance et ainsi lancer le premier renouvellement de votre abonnement.

Dans l’hypothèse du décès de votre enfant, MES P’TITS PIOU PIOU procèdera, sur simple demande et sans justificatif à fournir, au remboursement complet de votre paiement et vous demandera uniquement de nous retourner votre valise.

Article 4 – Tarifs et Facturation

4.1 Les produits sont fournis aux tarifs de MES P’TITS PIOU PIOU en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). 

La livraison est gratuite en France métropolitaine. Pour toute autre destination, les frais de livraison sont de 8 euros.

MES P’TITS PIOU PIOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

4.2 Le prix de la commande est payable le jour de la passation de commande.

Le règlement peut s’effectuer :

– par carte bancaire via l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé STRIPE, tiers de confiance contractuel, avec la garantie que la saisie des coordonnées bancaires (N° de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) est cryptée sur l’ordinateur du Client et ne circule pas en clair sur Internet. A aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de MES P’TITS PIOU PIOU ;  – par Paypal.

4.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par MES P’TITS PIOU PIOU le jour suivant la date convenu pour le règlement. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En complément une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement. Etant entendu que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MES P’TITS PIOU PIOU est également en droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif.

Article 5 – Livraison, réception et retours

MES P’TITS PIOU PIOU propose à ses clients deux modes de livraisons des commandes :

  • la livraison à domicile, ou • la livraison en point relais.

Livraison à domicile : 2 jours ouvrables 

Vous avez la possibilité de demander la livraison à domicile sous 2 jours ouvrables (durée estimative) à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de votre commande.

Livraison en point relais : 3 à 5 jours ouvrables

Un mail ou SMS avertira le Client de l’arrivée du colis en point relais. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du point de relais concerné. Dans le cadre d’une livraison en point relais, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du Client.

A réception de la commande au sein du point relais, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour retirer sa commande. A défaut, la commande sera réexpédiée à MES P’TITS PIOU PIOU. MES P’TITS PIOU PIOU considèrera que le Client a exercé son droit de rétractation et procèdera au remboursement (défalqué des frais de port éventuel du point de relais) dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation.

Réception des livraisons et retrait en point relais :

Tous les vêtements livrés partent des locaux de MES P’TITS PIOU PIOU en parfait état. Les vêtements voyagent aux risques et périls de MES P’TITS PIOU PIOU, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

En toute hypothèse, vous êtes tenu de vérifier l’état des vêtements au moment de la livraison et/ou du retrait auprès du point relais. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la date et de sa signature, toute anomalie concernant la livraison : trous, traces d’écrasement, déchirure, colis ouvert ou reconditionné, etc …

Le Client doit également en informer MES P’TITS PIOU PIOU, dans un délai     de              deux         (2)             jours         ouvrables,                 par            email        à [email protected] ou par courrier recommandé à : MES P’TITS PIOU PIOU, 3 Butte des Ridais – 44110 ERBRAY.

Si aucune réserve n’a été effectuée sur le bon de livraison et qu’à l’ouverture du colis vous constatez que des vêtements sont endommagés, vous devrez alors en informer MES P’TITS PIOU PIOU, par email ou par courrier recommandé dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivants la signature du bon de livraison. Cet écrit devra être accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les vêtements seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MES P’TITS PIOU PIOU.

Si la procédure ci-dessus est respectée, MES P’TITS PIOU PIOU remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les vêtements livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

Article 6 – Renvoi et retour

Modalités de retour des vêtements

Vous pouvez conserver les vêtements pris en location sans limite de temps.

Si vous souhaitez changer la taille des vêtements ou nous les retourner à la fin de votre abonnement, vous devez retourner votre Look Box en plaçant les vêtements dans le colis Hipli reçu à la livraison, de coller votre bon de retour dessus et de le poster.

MES P’TITS PIOU PIOU prend en charge le nettoyage des vêtements retournés.

En cas de perte du colis Hipli, ou d’un retour des vêtements sans ledit colis Hipli, MES P’TITS PIOU PIOU vous facturera d’une somme de 10 euros et vous adressera une facture qui devra être payée, par virement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date de réception.

Vêtement retourné endommagé

En cas de dommage des vêtements (dommage bénins, bouton arraché, fermeture déraillée, …), nous vous invitons à suivre les conseils de nettoyage indiqués sur notre site ou sur la notice fournit au sein de chacun de nos colis.

Au travers de notre assurance « Petits bobos » comprise gratuitement dans chaque abonnement, dans l’éventualité où certains vêtements nous seraient retournés avec de petites dégradations réparables (bouton, fermeture, …) ou tachés, nous nous chargerons gratuitement de les remettre en état.

Vêtement retourné détruit ou non-retourné

Si un vêtement retourné a subi des dégradations importantes nécessitant un traitement particulier (plus qu’une simple retouche ou un pressing) afin de pouvoir le proposer à nouveau à la location ou rendant impossible sa remise en location, MES P’TITS PIOU PIOU vous facturera une somme de 15 euros par vêtement. Nous vous adresserons une facture qui devra être payée, par virement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date de réception.

De même, MES P’TITS PIOU PIOU vous facturera, dans les mêmes conditions que ci-avant exposées, tout vêtement non retourné ou perdu par le Client (vol, perte, destruction complète).

 

Article 7 – Durée des abonnements et résiliation Tous nos abonnements sont sans engagement.

Vous pouvez les résilier librement depuis la rubrique « Mes abonnements » disponible sur le Site depuis votre compte, sans avoir à justifier votre décision.

Tout mois commencé est dû en intégralité.

Toute résiliation du Client doit s’accompagner, avant la fin du mois concerné, du retour de l’ensemble des vêtements loués conformément aux dispositions prévues à l’article 6.

Article 8 – Transfert de propriété

MES P’TITS PIOU PIOU reste propriétaire des vêtements tout au long de la location.

Tout risque de perte ou d’endommagement du vêtement loué est transféré vers le Client au moment où il prend physiquement possession du produit. En tant que gardien du produit loué, le Client doit ainsi protéger le vêtement loué contre toute dégradation, perte ou vol. En ce sens, un guide de l’entretien des vêtements est à disposition dans la rubrique FAQ du Site et sur la notice de nettoyage incluse dans chaque colis.

Article 9 – Droit de rétraction

9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Ce délai court à compter du jour où vous avez passé commande en ligne.  Pour exercer ce droit, le Client doit :

  • notifier à MES P’TITS PIOU PIOU sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique ou voie postale). Un modèle de formulaire de rétractation est annexé ciaprès.

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit avoir transmis sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

  • renvoyer les produits à MES P’TITS PIOU PIOU, 3 Butte des Ridais – 44110 ERBRAY, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la rétractation, dans leur emballage d’origine complet et intact. Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi des produits.

9.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MES P’TITS PIOU PIOU est informée de la décision de rétractation.

Article 10 – Boutique et cartes cadeaux

10.1 Boutique cadeaux et point de fidélité

L’accumulation de points de fidélité est totalement gratuite et automatique dès le règlement de votre première commande.

Pour chaque tranche de 10 euros dépensé, vous recevez 1 point de récompense dans votre cagnotte cadeaux disponible sur le Site.

Avec votre cagnotte vous pourrez vous rendre sur notre boutique cadeaux et échanger vos points contre des récompenses.

Chaque point de récompense est valable une seule fois. Les points que vous avez collectés sont personnels et ne peuvent pas être transférés à une autre personne.

Les points sont valides pendant 12 mois à compter de la dernière transaction effectuée sur votre compte client. Si aucune commande n’est effectuée pendant 12 mois consécutifs le solde des points de récompenses sera automatiquement remis à zéro.

10.2 Carte cadeaux

Tout Client peut choisir d’offrir une carte cadeau à une autre personne, notamment à l’occasion d’une naissance

En achetant une carte cadeau, le Client crédite la carte du montant qu’il souhaite afin de l’offrir à un destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande.

La carte cadeau est acceptée comme moyen de paiement pour toute commande effectuée sur le Site. 

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité. 

La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site.

Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le Site.

La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement ni être portée au crédit d´une carte bancaire ou d´un compte bancaire. 

Le Client s’engage à informer le destinataire de la carte cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation. 

Article 11 – Responsabilités et garanties

11.1 MES P’TITS PIOU PIOU ne peut être tenue responsable de la nonréception d’une commande ou de renseignements en cas d’erreur de votre part, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture de vos coordonnées personnelles aux fins de l’inscription, du paiement et/ou de la livraison d’une commande.

MES P’TITS PIOU PIOU ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception d’une commande, si vous n’êtes pas à l’adresse indiquée lors de la commande au moment de la livraison ou en cas non retrait au point relais.

Conformément au Code de la consommation, MES P’TITS PIOU PIOU ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

11.2 La responsabilité de MES P’TITS PIOU PIOU sera, en toute hypothèse, limitée d’une part, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et d’autre part, à un montant qui ne peut excéder la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la commande.

Pour être valable, toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à MES P’TITS PIOU PIOU.

Article 12 – Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

 

Article 13 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de nonexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations si celle-ci découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Dans le cas où la force majeure persisterait au-delà d’un délai de un (1) mois à compter de sa survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure. 

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies par MES P’TITS PIOU PIOU (responsable de traitement) sont destinées à la gestion clients et afin d’assurer la livraison des vêtements. Ces données sont susceptibles d’être conservées pour une durée légale ou nécessaire liée à nos obligations professionnelles et propre à chaque document. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de MES P’TITS PIOU PIOU, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. MES P’TITS PIOU PIOU s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Les clients disposent notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données personnelles. 

Pour l’exercer, ils peuvent adresser un courrier électronique à [email protected] ou postal. Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS).

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.mesptitspioupiou.com (incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos) est protégé au titre des lois et règlementations relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 16 – Archivage

Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation il appartient à MES P’TITS PIOU PIOU de conserver pendant dix (10) ans à compter de la livraison d’un produit, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.

 

 

Article 17 – Litiges et droit applicable   

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées par le droit français. 

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de un (1) mois, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat et/ou des présentes conditions générales, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.